Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 85.1
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Texte complet
85.1. La Fédération établit un programme de consolidation des entreprises par lequel elle attribue, dès que la réserve générale prévue à l’article 71 le permet et à même cette réserve, un droit d’utilisation aux conditions prévues au présent chapitre.
Décision 9445, a. 16; Décision 10892, a. 42.
85.1. La Fédération établit un programme de consolidation des entreprises par lequel elle octroie, dès que la réserve le permet et à même cette réserve, un droit d’utilisation de quota, aux conditions prévues au présent chapitre.
Décision 9445, a. 16.
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